Cette procédure décrit la manière dont Baionet, en tant qu’opérateur déclaré, traite les réquisitions judiciaires conformément au Code des postes et communications électroniques (CPCE).

L’Association ne traite que les réquisitions :

• émanant d’une autorité légalement habilitée ;
• transmises par voie officielle (courrier recommandé, voie électronique sécurisée, ou remise en main propre).

Les demandes informelles ou non conformes sont refusées.

Le référent légal de l’Association vérifie :

• l’identité de l’autorité émettrice ;
• la conformité juridique de la demande ;
• la portée exacte de la réquisition.

En cas de doute, une demande de clarification est envoyée à l’autorité.

Seules les données explicitement demandées et légalement autorisées sont extraites.

L’Association ne fournit jamais :

• de contenu de communication ;
• d’historique de navigation ;
• de données non conservées.

Seules les données techniques minimales sont fournies (identifiants de session, adresses IP, horodatages).

Les données sont transmises :

• par le canal officiel demandé par l’autorité ;
• dans un format simple et lisible ;
• dans les délais légaux.

Une copie interne est conservée uniquement pour la durée légale.

Les informations relatives à la réquisition :

• ne sont accessibles qu’au référent légal et aux administrateurs strictement nécessaires ;
• ne sont jamais communiquées à des tiers.

Chaque réquisition fait l’objet d’un enregistrement interne comprenant :

• date de réception ;
• autorité émettrice ;
• nature de la demande ;
• données transmises ;
• date de transmission.

Référent légal : Lassenay – contact@lassenay.fr