Procédure de réquisition judiciaire

Cette procédure décrit la manière dont Baionet, en tant qu’opérateur déclaré, traite les réquisitions judiciaires conformément au Code des postes et communications électroniques (CPCE).

L’Association ne traite que les réquisitions :

• émanant d’une autorité légalement habilitée ;
• transmises par voie officielle (courrier recommandé, voie électronique sécurisée, ou remise en main propre).

Les demandes informelles ou non conformes sont refusées.

Le référent légal de l’Association vérifie :

• l’identité de l’autorité émettrice ;
• la conformité juridique de la demande ;
• la portée exacte de la réquisition.

En cas de doute, une demande de clarification est envoyée à l’autorité.

Seules les données explicitement demandées et légalement autorisées sont extraites.

L’Association ne fournit jamais :

• de contenu de communication ;
• d’historique de navigation ;
• de données non conservées.

Seules les données techniques minimales sont fournies (identifiants de session, adresses IP, horodatages).

Les données sont transmises :

• par le canal officiel demandé par l’autorité ;
• dans un format simple et lisible ;
• dans les délais légaux.

Une copie interne est conservée uniquement pour la durée légale.

Les informations relatives à la réquisition :

• ne sont accessibles qu’au référent légal et aux administrateurs strictement nécessaires ;
• ne sont jamais communiquées à des tiers.

Chaque réquisition fait l’objet d’un enregistrement interne comprenant :

• date de réception ;
• autorité émettrice ;
• nature de la demande ;
• données transmises ;
• date de transmission.

Référent légal : Lassenay – contact@lassenay.fr