====== Procédure de réquisition judiciaire ======

Cette procédure décrit la manière dont Baionet, en tant qu’opérateur déclaré, traite les réquisitions judiciaires conformément au Code des postes et communications électroniques (CPCE).

----

===== 1. Réception de la réquisition =====

L’Association ne traite que les réquisitions :

  * émanant d’une autorité légalement habilitée ;
  * transmises par voie officielle (courrier recommandé, voie électronique sécurisée, ou remise en main propre).

Les demandes informelles ou non conformes sont refusées.

----

===== 2. Vérification =====

Le référent légal de l’Association vérifie :

  * l’identité de l’autorité émettrice ;
  * la conformité juridique de la demande ;
  * la portée exacte de la réquisition.

En cas de doute, une demande de clarification est envoyée à l’autorité.

----

===== 3. Extraction des données =====

Seules les données explicitement demandées et légalement autorisées sont extraites.

L’Association ne fournit jamais :

  * de contenu de communication ;
  * d’historique de navigation ;
  * de données non conservées.

Seules les données techniques minimales sont fournies (identifiants de session, adresses IP, horodatages).

----

===== 4. Transmission =====

Les données sont transmises :

  * par le canal officiel demandé par l’autorité ;
  * dans un format simple et lisible ;
  * dans les délais légaux.

Une copie interne est conservée uniquement pour la durée légale.

----

===== 5. Confidentialité =====

Les informations relatives à la réquisition :

  * ne sont accessibles qu’au référent légal et aux administrateurs strictement nécessaires ;
  * ne sont jamais communiquées à des tiers.

----

===== 6. Journalisation =====

Chaque réquisition fait l’objet d’un enregistrement interne comprenant :

  * date de réception ;
  * autorité émettrice ;
  * nature de la demande ;
  * données transmises ;
  * date de transmission.

----

===== 7. Contact interne =====

Référent légal :  
Lassenay – contact@lassenay.fr