Pizzacoca, [17/02/2026 13:43] ====== Contrat d’accès Internet entre l’Association et l’Adhérent ====== Ce contrat définit les conditions dans lesquelles Baionet, fournisseur d’accès à Internet associatif déclaré auprès de l’ARCEP, fournit un service d’accès à Internet à l’Adhérent. ---- ===== Article 1 – Parties au contrat ===== L’Association : * Nom : Baionet * Adresse : {{ADRESSE_ASSOCIATION}} * Numéro SIREN : {{SIREN}} * Déclaration ARCEP : {{NUMERO_L33_1}} * Représentée par : {{NOM_REPRESENTANT}}, {{FONCTION}} * (ci-après *« l’Association »*) * L’Adhérent : * Nom : {{NOM_ADHERENT}} * Adresse : {{ADRESSE_ADHERENT}} * Courriel : {{EMAIL_ADHERENT}} * (ci-après *« l’Adhérent »*) L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’Association. ---- ===== Article 2 – Objet du contrat ===== L’Association fournit à l’Adhérent un service d’accès à Internet, dans le cadre de son activité de fournisseur d’accès à Internet à but non lucratif. Le service comprend : * un accès au réseau Internet via les infrastructures mises en place par l’Association ; * une adresse IPv6 (et éventuellement IPv4 selon disponibilité) ; * un support technique associatif ; * l’accès aux services complémentaires définis par l’Association. L’Association ne fournit pas de services commerciaux (télévision, téléphonie, etc.) sauf mention contraire. ---- ===== Article 3 – Conditions d’accès ===== Pour bénéficier du service, l’Adhérent doit : * être membre de l’Association à jour de cotisation ; * disposer d’une ligne compatible (fibre, xDSL, radio, etc.) selon l’offre choisie ; * accepter les conditions du présent contrat. L’Association peut utiliser : * une ligne d’accès installée dans un local technique associatif ; * une ligne souscrite par l’Adhérent (IP-over-DSL/Fibre) ; * une infrastructure radio ou fibre propre à l’Association. ---- ===== Article 4 – Obligations de l’Association ===== L’Association s’engage à : * fournir un accès Internet dans la mesure de ses moyens techniques ; * maintenir ses équipements en bon état de fonctionnement ; * informer l’Adhérent en cas d’incident majeur ou de maintenance ; * respecter les obligations légales applicables aux opérateurs (CPCE, L.34‑1, etc.) ; * ne pas exploiter les données de l’Adhérent à des fins commerciales ; * répondre aux réquisitions légales dans le cadre strict de la loi. L’Association est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. ---- ===== Article 5 – Obligations de l’Adhérent ===== L’Adhérent s’engage à : * utiliser l’accès Internet dans le respect de la loi ; * ne pas mener d’activités illicites (intrusion, spam, diffusion de contenus illégaux, etc.) ; * protéger son réseau local contre les usages abusifs ; * signaler tout incident de sécurité à l’Association ; * ne pas revendre ou partager commercialement l’accès fourni. L’Adhérent est responsable de l’usage de sa connexion. ---- ===== Article 6 – Matériel ===== Selon l’offre choisie, le matériel peut être : * fourni par l’Association (prêt, location ou vente) ; * fourni par l’Adhérent. Le matériel prêté reste la propriété de l’Association et doit être restitué en bon état en cas de résiliation. ---- ===== Article 7 – Tarification et facturation ===== Le service est fourni à prix coûtant, conformément au caractère non lucratif de l’Association. Les frais applicables peuvent inclure : * frais d’adhésion à l’Association ; * frais d’accès au service ; * participation mensuelle aux coûts d’infrastructure ; * frais de matériel (achat, location ou caution). Les montants sont définis dans la grille tarifaire en vigueur. Les factures sont payables selon les modalités définies par l’Association. ---- ===== Article 8 – Données techniques et confidentialité ===== L’Association conserve uniquement les données techniques nécessaires : * à l’établissement de la connexion ; * à la sécurité du réseau ; * à la réponse aux réquisitions légales. L’Association ne collecte : Pizzacoca, [17/02/2026 13:43] * ni historique de navigation ; * ni contenu des communications ; * ni données personnelles non nécessaires au service. Les données sont conservées pour la durée légale minimale. ---- ===== Article 9 – Support technique ===== Le support est assuré par des bénévoles de l’Association. Le support couvre : * les problèmes liés à l’accès fourni ; * les incidents sur l’infrastructure de l’Association. Le support ne couvre pas : * les problèmes internes au réseau local de l’Adhérent ; * les équipements non fournis par l’Association. ---- ===== Article 10 – Suspension du service ===== L’Association peut suspendre temporairement le service en cas : * d’incident technique majeur ; * de maintenance ; * d’usage manifestement illicite ; * de non-paiement après relance. La suspension est notifiée à l’Adhérent. ---- ===== Article 11 – Résiliation ===== Le contrat peut être résilié : * par l’Adhérent, à tout moment, par simple notification ; * par l’Association, en cas de non-respect du contrat ou des statuts. En cas de résiliation : * le matériel prêté doit être restitué ; * les sommes dues restent exigibles ; * l’accès est coupé dans un délai raisonnable. ---- ===== Article 12 – Responsabilités ===== L’Association ne peut être tenue responsable : * des interruptions de service indépendantes de sa volonté ; * des dommages indirects (perte de données, perte d’activité, etc.) ; * des usages illicites commis par l’Adhérent. L’Adhérent est seul responsable de l’usage de sa connexion. ---- ===== Article 13 – Acceptation ===== En signant ce contrat, l’Adhérent reconnaît : * avoir pris connaissance du présent document ; * accepter les statuts et le règlement intérieur de l’Association ; * comprendre les obligations légales liées à l’usage d’un accès Internet. ---- ===== Signatures ===== ^ . ^ Pour l’Adhérent ^ Pour l’Association ^ ^ Nom ou fonction | ...../...../..... | ...../...../..... | ^ Date | ...../...../..... | ...../...../..... | | . | ::: | ::: | | . | ::: | ::: | | . | ::: | ::: | | . | ::: | ::: | | . | ::: | ::: | | . | ::: | ::: |